CGU – PROOVEE – MAJ Décembre 2022
Le site Internet PROOVEE.COM (ci-après nommé la » La plateforme « ) est édité par la société proovee, société par actions simplifiée de droit français ayant son siège social 11 ALLEE DES PINSONS 17138 PUILBOREAU et étant immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce de La Rochelle sous le n° B 880 963 343 (ci-après la » Société » ou » Proovee « ).
Sa mission est
– d’aider les entreprises à améliorer leur processus de recrutement, leurs formations continue ou non, grâce à des outils d’évaluation et/ou des questionnaires.
-d’aider les Users des étudiants des chercheurs d’emplois à améliorer leurs connaissances ou compétences.
Proovee accompagne donc des personnes morales ou physiques (ci-après » Employeur » ou « Formateur »).
Le » Service » désigne le service proposé par la Société accessible en ligne sur La Plateforme.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après » CGU « ) définissent les conditions selon lesquelles les Users peuvent accéder et utiliser la Plateforme.
Le présent document constitue un contrat conclu entre l’utilisateur de la Plateforme (le' »User » ou « Vous ») et la Société (ci-après dénommée la « Partie » et ensemble les « Parties »).
L’accès à la Plateforme est conditionné par le respect des CGU par le User. Ainsi, par la seule navigation sur la Plateforme, le User est réputé avoir accepté les CGU.
Lorsque le User coche la case « Vous acceptez les conditions générales d’utilisation du site proovee », il confirme son acceptation sans restrictions ni réserves des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGU.
Dans ce cas, nous publierons la nouvelle version des CGU sur la Plateforme et nous vous alerterons au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur par le biais d’une annonce qui apparaîtra lors de la connexion à la Plateforme.
Article 2 – Définitions
Les termes énumérés dans le présent document et écrits avec une majuscule ont la signification suivante :
Évaluation: désigne tout type de tests, questionnaires, exercices, publiés sur la Plateforme et destinés à évaluer la personnalité, les connaissances et les compétences de tout User inscrit sur la Plateforme soit à des fins d’embauche, soit à des fins d’évaluation personnelle dans le cadre d’une recherche d’emploi ou dans le cadre d’une évaluation à une formation professionnelle ou un durant un cursus scolaire.
Utilisateur: désigne toute personne utilisant la Plateforme, y compris les employés et les personnes mandatées par un Employeur ou un Formateur pour effectuer des activités de recrutement et ou de formation.
User: désigne une personne physique invitée par un Employeur ou un Formateur à passer une Évaluation sur la Plateforme.
Article 3 – Services de la Plateforme
Par le biais de la Plateforme, la Société fournit aux Users les services suivants :
Questionnaires, évaluations et tests préalables à l’embauche, des labellisation suite à une formation pour une entreprise recruteur ou formateur. Des ressources pertinentes en fonction des évaluations pour une embauche, lors d’une formation. Dans ce cadre proovee est amené à :
– Traiter les réponses des Users pour leur proposer des offres d’emploi
– Fournir aux entreprises des profils pertinents et/ou un classement des profils pour leurs offres d’emploi.
– Proposer des programmes, du matériel et du contenu de formation pour les Users
Article 4 – Enregistrement et description des services
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le User reconnaît que l’accès au service est réservé aux Users disposant d’un identifiant (adresse électronique).
Le User est seul responsable de la protection de ses identifiants et de leur confidentialité.
Le User peut s’inscrire sur la Plateforme à la suite d’une invitation à passer une Évaluation envoyée par un Employeur ou un Formateur.
Les Users reçoivent un e-mail contenant un lien vers une évaluation. Avant de passer l’évaluation, le User doit créer un compte sur la plate-forme. Après l’enregistrement, le User Invité sera en mesure de passer l’Evaluation.
Article 5 – Obligations du User
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le User s’engage :
– A se conformer aux dispositions décrites dans les Conditions d’Utilisation et à la loi applicable, et à respecter les droits des tiers ;
– A ne soumettre que des informations et fichiers véridiques, honnêtes et loyaux ;
– A ne pas publier de publicité ni de CV visant à promouvoir des produits ou services ;
– A ne pas divulguer via la Plateforme des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
– Ne pas importer ni diffuser par le biais de la Plateforme des contenus illicites, notamment tout contenu portant atteinte aux droits, diffamatoire, insultant, obscène, offensant, discriminatoire, haineux, violent, xénophobe ou incitant à la haine raciale, ou tout autre contenu contraire aux règles de moralité et de décence ;
– Ne pas importer depuis la Plateforme ni publier sur celle-ci des contenus qui iraient à l’encontre de l’objet de nos services ;
– Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme, tout contenu qui pointerait vers des Plateformes illégales, offensantes ou allant à l’encontre de l’objet de la Plateforme ;
– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (tels que des publicités).
En outre, les candidats garantissent expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans leur candidature (profil, formation, carrière, etc.).
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit de bannir le User de la Plateforme.
6 – Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme, notamment sa structure, son design, ses interfaces, sa base de données, ses textes, ses contenus numériques, ses marques, ses images, ses vidéos, sa musique, tout élément graphique, ainsi que le référencement de son code HTML (méta-tags) à l’exclusion des contenus appartenant à des utilisateurs tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ces contenus sont protégés par le Code français de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international applicable.
Les Users ne sont autorisés à représenter sur votre écran les pages de la Plateforme que pour une navigation personnelle et temporaire conformément à la finalité de la Plateforme, telle que définie dans les Conditions d’Utilisation.
De même, vous vous interdisez de :
– Extraire, mettre au rebut, transférer ou utiliser temporairement ou définitivement tout ou partie de notre Plateforme et toute autre base de données sur notre Plateforme, à des fins commerciales ou à toute autre fin ;
– Extraire ou utiliser de manière répétitive et systématique tout ou partie des informations disponibles sur notre Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement un usage normal et privé de la Plateforme ;
– Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations disponibles sur la Plateforme et toute autre base de données, y compris les bases de données pouvant bénéficier de la protection de la réglementation sui generis;
– Utiliser des logiciels ou des procédés manuels pour copier nos pages web et pour enregistrer et collecter des informations sur ces pages sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société ;
– Utiliser un dispositif ou un logiciel afin de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée à nos infrastructures.
L’Utilisateur intègre et publie des contenus par le biais de la Plateforme (par exemple, des réponses à des évaluations et des tests en ligne, un dossier de candidature, y compris un CV, une lettre de motivation, des textes, des images, etc.) L’Utilisateur déclare être dûment informé et accorde à la Société, qui l’accepte, une licence non exclusive et gratuite d’utilisation du Contenu Utilisateur. Cette licence couvre le droit d’utiliser ledit contenu et de concéder des sous-licences aux fins de l’exécution du contrat. Cette licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et cinquante ans après la fin du présent contrat.
Article 7 – Accessibilité de la plate-forme
Tous les moyens disponibles pour offrir aux Users de la Plateforme un service de qualité sont mis en œuvre. Toutefois, nous ne garantissons pas que la Plateforme ne sera pas interrompue.
D’une manière générale, nous ne garantissons pas l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés par la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera conforme aux besoins des Users.
Les Users doivent s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques et appropriés pour utiliser nos services.
Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de temps à autre afin de réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser ces opérations de maintenance en dehors des heures ouvrables et d’en limiter la durée.
Article 8 – Passif
La Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation que vous ferez de la Plateforme et du Service.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme relève de votre seule responsabilité.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences qui pourraient intervenir au cours ou à l’issue, des rencontres ou du premier contact entre le User et l’Employeur, suite à l’utilisation de la Plateforme et du Service. La Société a pour seul objet de traiter les réponses aux Evaluations et tests, de publier le CV des Users et le contenu associé, de rechercher un poste et de créer un profil leur permettant de bénéficier d’une grande visibilité auprès des Employeurs. Ainsi, la Société ne sera pas assimilée à un employeur, un organisme professionnel.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur :
– Les contenus des Users importés ou publiés par l’intermédiaire de la plate-forme (leur légalité, leur nature, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité). Les opinions éventuellement émises à travers les contenus publiés n’engagent que leurs auteurs.
– La capacité ou la qualité des Employeurs ou des Users.
– Nous ne pouvons être tenus pour responsables des contenus importés par les Users. Le User est seul responsable desdits Contenus, la Société n’étant qu’un hébergeur technique desdits Contenus.
– La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et des Contenus des Users, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne serait pas manifestement illicite, même s’il était signalé.
La plate-forme peut intégrer des hyperliens redirigeant vers des plates-formes de tiers, y compris des plates-formes de partenaires commerciaux.
Nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits hyperliens. Vous devez contrôler que les informations disponibles sur ces Plateformes sont exactes, complètes et qu’elles respectent le droit applicable. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux Plateformes de tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet et plus généralement tous les réseaux télématiques utilisés pour transférer des données peuvent comporter des risques en raison de l’absence de protection de certaines données contre le détournement et les virus. Ainsi, nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte, altération de données, perte de profit, de revenus, d’opportunité, de temps ou de tout autre dommage indirect, peu importe que le dommage ou la perte soit dû à une négligence ou à toute autre cause, liée à l’exécution ou à l’inexécution des Conditions d’utilisation.
Article 9 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le User des conditions d’utilisation.
La Société pourra suspendre l’accès à la Plateforme et au Service si le User contrevient aux Conditions d’Utilisation. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension au User par email et exigera la cessation de la violation des Conditions.
Après un délai de neuf (9) jours à compter d’une notification restée sans effet, la Société pourra bloquer l’accès à la Plateforme au User fautif, sans aucune formalité et sans préjudice des droits à dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Article 10 – Divers
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeureraient, si l’économie générale du contrat est maintenue.
Le fait qu’une Partie n’exige pas l’application stricte de l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation, en toute occasion, ne sera pas considéré comme une renonciation générale à l’un des droits mentionnés ci-dessus et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger à tout moment le strict respect de cette ou de toute disposition des Conditions d’Utilisation.
En cas de résiliation, les articles suivants seront conservés : Propriété intellectuelle, Responsabilités, Divers, Lois applicables.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de conflit, les Parties décident, en premier lieu, de tenter de le résoudre par un règlement à l’amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, tous les conflits susceptibles de survenir entre les Parties concernant, entre autres, la signature, l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs, dans quelque procédure que ce soit.